François Bausch (Ministre): Droit des minorités et bien public

Les autorités recherchent toujours l’équilibre entre les droits individuels et les besoins de la société. Certains aspects du droit de la propriété doivent ainsi être renouvelés afin d’assurer à l’état de pouvoir mener à bien ses objectifs en matière de logement et d’infrastructure. Interview de François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures.

"Il semble qu’il soit temps de revoir cette législation "

 

Comment analysez-vous le conflit ayant laissé l’immeuble situé au 49 Boulevard Royal isolé du développement de Royal-Hamilius ?

 

Luxembourg dispose de son propre cadre légal concernant la prise de décisions de copropriétés immobilières. En France, une majorité qualifiée apparaît comme nécessaire afin de prendre des décisions sur certains sujets. Au Luxembourg, la majorité absolue s’impose. Dans le cas du 49 Boulevard Royal, malgré d’attractives offres de compensations formulées à leur intention, le développement fut entravé par les copropriétaires n’y ayant aucun intérêt. Ainsi, il semble qu’il soit temps de revoir cette législation. Une méthode de prise de décision collégiale plus raisonnable, requérant une majorité aux deux-tiers, rendrait ces étapes plus fluides et éviterait de se retrouver dans une impasse comme celle-ci. Il s’agit également d’un sujet constitutionnel puisqu’il comporte une révision des droits de la propriété, et de manière plus précise l’équilibre entre les droits individuels et les besoins de la société. Une déclaration d’utilité publique peut être obtenue afin de se sortir d’impasses, mais uniquement dans certains cas spécifiques.

 

Un problème similaire engendre de longs délais de finalisation de la connexion autoroutière entre Bettembourg et Frisange. Comment ces situations peuvent-elles arriver dans un pays de la taille de Luxembourg ?

 

Le blocage survenu sur l’autoroute aux alentours de Hellange constitue une problématique différente. L’État se doit de gérer la situation avec les propriétaires terriens de manière honnête et d’écouter leurs inquiétudes. Dans ce cas précis, le processus ne fut pas géré de manière délicate, avec un aspect psychologique non pris en compte. Cela engendra de la frustration et plaça la finalisation de la connexion dans une impasse. De plus, certains défauts dans les procédures incitèrent la justice à favoriser les propriétaires malgré l’obtention d’une déclaration d’utilité publique. Ce cas permit de mettre en lumière la nécessité d’une action irréprochable de l’État, juridiquement solide et raisonnable dans ce type de situations. Les droits individuels doivent bien sûr demeurer protégés mais ils ne devraient pas prévaloir sur les intérêts publics. Le processus d’expropriation, finalement mené à son terme, permit à la connexion de l’autoroute de voir jour.

 

 

D’autres mesures sont-elles prévues afin de prévenir les violations des droits des minorités ?

 

Ce sujet ne se place pas actuellement à l’ordre du jour. Dans le cas du 49 Boulevard Royal, la discussion s’établit à l’échelon de la ville. Je suis parvenu à un arrangement avec les propriétaires au sujet de l’utilisation des alentours du site de construction, cette zone étant sujette à une législation nationale. Cependant le droit de la propriété nécessite un renouvellement, notamment dans l’environnement actuel où le développement immobilier devient un sujet central dans la politique du Grand-Duché. Nous menons à bien le développement des infrastructures comme les autoroutes et le tram de Luxembourg. Mon ministère conserve les intérêts des propriétaires à cœur. Nous ne nous rencontrons toutefois pas trop d’opposition puisque ces développements engendrent souvent une augmentation de la valeur immobilière. Les propriétaires deviennent ainsi plus raisonnables.