Catherine Dion-Bourin : le plus haut degré d’exigence
Catherine DION-BOURIN est arrivée à la tête de la Direction « Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme » du ministère de la Justice en juin 2023, après une carrière de 24 ans auprès de l’Association des Banques et Banquiers Luxembourg. Titulaire d’un doctorat en droit européen, elle ne laisse rien au hasard et veille aujourd’hui à une application rigoureuse des normes internationales au Luxembourg. Elle assure le rôle de coordinateur national de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et de chef de la délégation GAFI.
Pouvez-vous décrire le rôle de coordinateur national de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ?
Le coordinateur national pilote le comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, qui est un forum d’échanges entre tous les acteurs concernés par la lutte anti-blanchiment, c’est-à-dire aussi bien les autorités de supervision (CSSF, CAA, EAD) et organismes « d’autorégulation » (notaires, avocats, réviseurs d’entreprises, experts-comptables, huissiers) que les autorités judiciaires et policières, y compris la douane, le ministère des Finances, de la Justice, des Affaires étrangères, des Affaires intérieures et de l’Economie, mais aussi les représentants du secteur privé (ALCO, ABBL, ALFI, Chambre de commerce et Chambre des métiers), le casino et les opérateurs en zone franche. Il a été mis en place en 2009 et élabore en premier lieu les évaluations nationales des risques auxquels fait face le Grand-Duché en particulier en tant que place financière internationale. Il s’agit donc de coordonner les travaux, afin que tous les acteurs comprennent le niveau des risques et, prennent les mesures de remédiation appropriées. Tout ceci fait partie de la Stratégie nationale de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme du Luxembourg, adoptée en Conseil de Gouvernement tous les deux ans.
Comment ceci se traduit-il pour les professionnels soumis à la prévention du blanchiment par la loi ?
Il convient de rappeler que le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (LBCFT) comprend l’obligation pour les professionnels luxembourgeois de prendre des mesures appropriées pour identifier, évaluer et comprendre les risques de blanchiment et de financement du terrorisme auxquels ils sont exposés, ainsi que d’appliquer une vigilance renforcée, le cas échéant, à l'égard de la clientèle lorsque le niveau de risque est élevé. Une situation particulière suspecte ou l’examen des transactions peut mener à une déclaration d’opérations suspectes auprès de la Cellule de renseignement financier (CRF). Cette déclaration sera étudiée par les analystes de la CRF et peut être transmise au Parquet pour instruction.
Que pouvez-vous nous dire sur le dernier rapport d’évaluation du Luxembourg par le GAFI ?
En date du 27 septembre 2023, le Groupe d'action financière (GAFI) a publié le rapport d'évaluation mutuelle du Luxembourg dans le cadre du 4e cycle d'évaluations mutuelles. Le précédent rapport d'évaluation sur le Luxembourg remonte à 2010. Le Luxembourg a obtenu un bon résultat d'ensemble et se situe parmi les pays les mieux évalués. Le GAFI reconnaît la qualité du dispositif luxembourgeois en matière de LBCFT. Le GAFI considère que le Luxembourg a atteint un niveau de conformité technique élevé et que son régime de LBCFT donne de bons résultats. Lorsque nous sommes évalués par le GAFI, il convient de démontrer le plus haut degré d’exigence. Ceci doit se traduire non seulement dans la législation, mais également dans les faits puisque le GAFI apprécie l’efficacité du dispositif luxembourgeois. A ce niveau, le GAFI a émis un certain nombre de recommandations afin d'améliorer encore davantage l'efficacité du dispositif national, notamment au niveau de l’efficacité des sanctions, jugées insuffisamment sévères.
Le Parlement européen et le Conseil viennent d’adopter un nouveau paquet de mesures LBCFT. Pouvez-vous nous expliquer ce qui va changer ?
Le dispositif national LBC/FT du Luxembourg est actuellement parfaitement en ligne avec la législation européenne en vigueur en la matière, mais devra être adapté aux nouvelles dispositions européennes. En effet, la loi du 12 novembre 2004, pour ce qui concerne les obligations des professionnels, sera remplacée par les dispositions du règlement sur la prévention de l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment et de financement du terrorisme, sachant que ces dispositions sont d’application directe. Il contient de nouvelles obligations sur la vigilance à l’égard de la clientèle, l’utilisation des cryptoactifs, les plateformes de financement participatif, la transparence des bénéficiaires effectifs. A ce sujet, à la suite de la décision de la Cour de justice de novembre 2022, suivant la sixième directive LBCFT, l’accès au registre est ouvert aux personnes ayant un intérêt légitime, tels que les journalistes et les organisations de la société civile, lorsque leur demande est liée à la LBCFT.
Enfin, un règlement institue l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux (AMLA), établie à Francfort et dotée de pouvoirs de surveillance et d’enquête pour assurer le respect des exigences en matière de LBCFT. Elle surveillera directement certains établissements de crédit et institutions financières en fonction de leur degré de risque.